Législatif
Affaire Bélizaire: Le commissaire du gouvernement Sénateurs Remarque de réticence à coopérer à l'enquête
- Friday, 11 Novembre, 2011 11:14 am
PORT-AU-PRINCE, Haïti (defend.ht) - Le président de la commission sénatoriale enquête sur l'arrestation arbitraire d'un membre du Parlement, le sénateur Jean William Jeanty (Nippes / Konba), a informé le public que le gouvernement l'ancien commissaire Félix Léger ne sera pas coopérer avec les enquêteurs, la qualifiant de "bizarre".
Le sénateur Jeanty signale que tous les acteurs, en dehors de Léger, ont accepté d'être interviewé, mais la conduite du commissaire est «bizarre dans sa manière de refuser de coopérer", ajoutant que c'est le commissaire qui était dans la position qui a émis une ordonnance pour l'arrestation du Député Arnel Bélizaire (Delmas et Tabarre / Veye-Yo) sans un dossier d'accusations ou de rapport.
Le sénateur Jean Joël Joseph (Ouest / Inite) a également dénoncé le comportement de l'ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince. Le sénateur Joseph dit que ce dernier a catégoriquement refusé de coopérer, refusant de répondre à la plupart des questions qui lui sont posées.
The Senator added to his report that Félix Léger may soon be appointed chergé d'affaire a l'etranger, for the services rendered - that of arresting a deputy in function. Senator Joseph also believes Léger has no respect for the legislative institution and that for these reasons including the new appointment motivates him to not cooperate.
Already on the day of the arrest, Félix Léger had been characterized as arrogant when he responded that there is nowhere in the constitution in which the word "immunity" appears. The Constitution's ARTICLE 115 does indeed grant parliamentarians immunity from arrest, except following a process prescribed in the same article.
The senate commission will furnish a report to the Upper House 24 hours before the November 15 interpellation session.
ARTICLE 114:
Members of the Legislature are inviolable form the day the take oath up to the expiration of their term, subject to the provisions of article 115 below.
ARTICLE 114-1:
They may at no time be prosecuted or attacked for the opinions and votes cast by them in the discharge o their duties.
ARTICLE 114-2:
Aucun membre de l'Assemblée législative est soumise à la prison civile au cours de son mandat.
ARTICLE 115:
Aucun membre de l'Assemblée législative peut, durant son mandat être arrêté en vertu de la loi ordinaire pour un crime, un délit mineur ou une contravention, sauf autorisation de la Chambre dont il est membre, sauf s'il est appréhendé en train de commettre une infraction la peine de mort, la retenue personnelle ou de réclusion ou de la perte des droits civils. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à la Chambre des députés ou au Sénat sans délai de l'Assemblée législative est en session, sinon, il doit être pris jusqu'à la prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
Liés 11.10.2011: Jean-Charles Imperturbable par le président de la Commission, estime Arrestation de Martelly appelé Belizaire
Liés 11.09.2011: Affaire Bélizaire: premières audiences du Sénat Commission Début
Liés 11.07.2011: Vice-Alexis rejette deux commissions du Sénat et le président dans l'affaire Bélizaire
Liés 11.06.2011: «Ministre Pierre-Louis ordonné l'emprisonnement de Bélizaire," dit le chef Andrésol
Liés 11.05.2011: Plusieurs représentants du gouvernement haïtien Interrogé par Sénat le samedi
